Saisir le conseil de prud'hommes en cas de litige avec son salarié

Même si ce sont les salariés qui recourent majoritairement au conseil de prud’hommes (CPH), vous avez la possibilité, en tant qu’employeur, de saisir cette instance si vous subissez un préjudice de la part d’un de vos salariés. En effet, cette juridiction de premier degré est chargée de juger les litiges individuels relatifs au contrat de travail de droit privé entre employeurs et salariés ou apprentis et, entre salariés.

Combien coûte la saisie du conseil de prud'hommes ?

Le CPH ne traite ni les litiges liés à un contrat de travail de droit public ni ceux relatifs aux relations collectives de travail. Pour les salariés et employeurs du secteur public, c’est le tribunal administratif qui est compétent.

Saisir le conseil de prud’hommes est gratuit, mais il est obligatoire d’établir une requête et de la transmettre dans un certain délai : le délai de recours, au-delà duquel les faits sont prescrits et toute action en justice irrecevable.

Pour quels litiges un employeur peut-il saisir le conseil de prud’hommes ?

De manière générale, l’employeur peut saisir le conseil de prud’hommes lorsqu’un salarié ne respecte pas une obligation légale, contractuelle conventionnelle, transactionnelle ou lorsque sa responsabilité civile est mise en cause. Par exemple, le salarié :

• abandonne son poste ;
  
• n’effectue pas son préavis ;
  
• met en danger autrui ;
  
• nuit à l’entreprise ;
  
• vole ;
  
• dégrade les biens de l’entreprise ;
  
• ne respecte pas la clause de non-concurrence ;
  
• rompt son CDD de manière anticipée ;
  
• refuse de rembourser une somme indûment versée, etc.

L’employeur peut également réfuter la réalité des heures de délégation des représentants du personnel, contester la nature des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail, etc.

L’employeur peut-il se faire assister ou représenter ?

Avant d’entreprendre une démarche auprès du CPH, pensez à consulter différents professionnels :

• les défenseurs syndicaux inscrits sur la liste disponible à la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi) ;
  
• un avocat (consultations gratuites en mairie, au tribunal de grande instance, dans les points d’accès au droit, dans les maisons de justice et de droit) ;
  
• les permanences juridiques des syndicats employeurs ;
  
• l’inspection du travail ou la direction départementale du travail.

Devant le conseil de prud’hommes, les parties (le demandeur et le défendeur) se défendent elles-mêmes.

Le code du travail vous autorise à vous faire assister ou représenter par une personne habilitée : un avocat, un défenseur syndical, votre conjoint, un membre de l’entreprise fondé de pouvoir ou habilité, un employeur de la même branche d’activité.

L’employeur qui se fait assister est présent à l’audience et y intervient accompagné par l’une des personnes habilitées par le Code du travail.

L’employeur qui se fait représenter n’est pas tenu d’être présent à l’audience. C’est son mandataire qui agit en son nom et place. S’il n’est pas avocat, le représentant de l’employeur doit produire un pouvoir spécial signé, daté et portant la mention « Bon pour acceptation du pouvoir ».

Le délai de recours auprès du conseil de prud’hommes

Afin d’éviter la prescription des faits, vous devez saisir le CPH dans le délai de recours en vigueur.

Depuis une ordonnance entrée en vigueur le 22 décembre 2017, certains délais de prescription ont été modifiés. Néanmoins, toute action introduite avant cette date est jugée en conformité avec la loi précédente, y compris en appel et en cassation.

Les requêtes portant sur la rupture du contrat de travail

Pour les requêtes portant sur la rupture du contrat de travail, le délai de recours est de douze mois à compter de la notification de la rupture.

Notez cependant qu’un reçu pour solde de tout compte doit être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature.

Les requêtes portant sur l’exécution du contrat de travail

Pour les requêtes portant sur l’exécution du contrat de travail, le délai de recours est de deux ans à compter du jour où celui qui exerce le recours a connu (ou aurait dû connaître) les faits lui permettant d’exercer son droit.

Les requêtes portant sur les salaires

En cas de salaire indûment versé, le CPH doit être saisi dans les trois ans à partir du jour où l’employeur a connu (ou aurait dû connaître) les faits lui permettant d’exercer son droit.

Où l’employeur doit-il s’adresser ?

Vous devez vous adresser au CPH du lieu de l’établissement où le salarié travaille ou, si ce dernier travaille hors d’un établissement (travailleur à domicile, représentant de commerce, etc.), au conseil des prud'hommes du lieu de son domicile.

Comment saisir le CPH ?

À ce jour, une requête ne pouvant être ni faxée ni transmise par voie électronique, vous effectuez votre demande soit par courrier (lettre recommandée ou lettre simple), soit sur place, devant le bureau de conciliation et d’orientation (BCO) du CPH. Dans ce dernier cas, les deux parties sont tenues de se présenter ensemble de façon volontaire.

Dans tous les cas, il vous est demandé d’exposer le motif de votre réclamation, de décliner votre identité et celle de votre adversaire (afin qu’il puisse être convoqué), de préciser les sommes réclamées et à quel titre (dommages et intérêts, indemnité compensatrice, restitution d’objets, etc.) et, d’indiquer si vous êtes assisté ou représenté par une personne habilitée par le Code du travail (avocat, défenseur syndical, conjoint, etc.).

À cette fin, vous devez compléter le formulaire cerfa 15587 07 accompagné du bordereau des justificatifs cerfa 15586 mentionnant les pièces (courriels, témoignages, bulletins de paie, attestations, contrat de travail, etc.) qui seront produites à l’appui de votre requête. Vous joignez également au dossier une copie recto verso d’un justificatif de votre identité et de celle de l’entreprise (Kbis, statuts de l’association, etc.).

Un nombre suffisant d’exemplaires du dossier doit être transmis au greffe du CPH. Prévoyez un exemplaire pour le greffe et autant d’exemplaires qu’il y a de défendeurs et d’intervenants.

Comment se déroule la procédure prud’homale ?

Après avoir déposé votre requête, le greffe du CPH vous adresse un avis vous informant des lieu, jour et heure de la séance qui se tiendra devant le bureau de conciliation et d’orientation. Cet avis précise qu’avant l’audience, vous êtes tenu d’adresser au salarié (et aux autres éventuels intervenants) les mêmes pièces justificatives que celles transmises au greffe du CPH. À cet effet, préférez un envoi en recommandé avec accusé de réception.

Le greffe convoque le défendeur (le salarié) par lettre recommandée avec accusé de réception. La convocation, à laquelle est joint un exemplaire de votre requête, invite le salarié à vous transmettre — ainsi qu’au greffe — les pièces qu’il envisage de produire. Si le défendeur ne comparaît pas, une décision peut être rendue en son absence s’il s’avère qu’il a eu connaissance des pièces et des moyens.

Le jour de l’audience, présentez-vous muni de la copie du dossier déposé au greffe, du justificatif de la transmission faite à l’autre partie, d’un justificatif d’identité (le vôtre et celui de la personne qui vous assiste ou vous représente) et, du pouvoir de la partie que vous représentez, s’il y a lieu.

Les phases de la procédure prud’homale

Généralement, la procédure comporte deux phases :

1. Une phase de conciliation assurée par le bureau de conciliation et d’orientation (composé d’un conseiller prud’homme salarié et d’un conseiller prud’homme employeur).
2. Une phase de jugement assurée par le bureau de jugement (composé d’un ou deux conseillers salariés et d’un ou deux conseillers employeurs), en cas d’échec de la conciliation.

La phase de jugement : le procès

Comme lors de la phase de conciliation, chaque partie expose ses arguments. À la fin des débats, le président du jury rend sa décision immédiatement ou indique une date à laquelle elle sera rendue. C’est principalement au demandeur d’apporter les preuves de ce qu’il soutient. Mais dans certains cas, la charge de preuve peut incomber aux deux parties ; notamment, lorsque le litige porte sur le caractère réel et sérieux du motif à l’origine d’un licenciement.

La décision est prise à la majorité absolue des voix. Si celles-ci sont partagées, l’affaire est réexaminée ultérieurement. Le jugement est alors rendu à l’issue d’une audience de départage, présidée par un juge du tribunal de grande instance.

Si le demandeur (l’employeur) perd le procès, il est condamné à verser à la partie adverse une somme déterminée par le juge. Il peut aussi être condamné à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.

La procédure de référé

La procédure de référé qui traite les demandes urgentes (contestation d’éléments de nature médicale émis par le médecin du travail, etc.) n’intègre pas la phase de conciliation.

Contester la décision rendue

L’affaire porte sur une somme supérieure à 4 000 €

La partie perdante peut faire appel de la décision si l’affaire porte sur une somme supérieure à 4 000 €. Elle dispose alors d’un mois à compter de la notification de la décision pour s’adresser à la chambre sociale de la cour d’appel. Le recours devant la cour d’appel suspend la décision du conseil de prud’hommes.

Pour contester un jugement prononcé en procédure de référé, le délai est de quinze jours. Attention, sachez que les mesures ordonnées en référé sont immédiatement exécutoires — même si elles font l’objet d’un recours devant la cour d’appel.

L’affaire porte sur une somme inférieure à 4 000 €

Si l’affaire porte sur une somme inférieure à 4 000 €, la partie perdante doit former un pourvoi devant la Cour de cassation dans les deux mois suivant le jugement. Toutefois, la Cour de cassation ne juge pas le fond — la décision rendue — mais la façon dont les règles de droit ont été appliquées.