Mes biens immobiliers : la déclaration d'occupation des biens par le propriétaire

Pour se procurer le CERFA 53005*01, il suffit de télécharger le formulaire vierge sur le lien suivant :

Le CERFA 53005*01, intitulé "Déclaration d'occupation des biens par le propriétaire (en cas de changement de situation)", est un formulaire que les propriétaires doivent remplir en cas de changement de la situation d'occupation de leurs biens immobiliers. Cela comprend des circonstances telles que la vente, le changement de locataire, ou tout autre situation qui pourrait affecter l'occupation de la résidence principale, des résidences secondaires, ou des biens devenus vacants.

À quoi sert le CERFA 53005*01 ?

Le CERFA 53005*01 permet à l'administration fiscale de déterminer l'utilisation des biens immobiliers appartenant à un propriétaire. Cette déclaration est nécessaire pour évaluer si un bien est éligible à des exonérations spécifiques de la taxe d'habitation. L'objectif est de s'assurer que les informations relatives à l'utilisation des biens du propriétaire sont à jour, permettant ainsi une évaluation correcte des taxes dues.

Pour qui est destiné ce formulaire ?

Ce formulaire est destiné à tous les propriétaires de biens immobiliers en France qui connaissent un changement dans l'occupation de leurs biens. Cela inclut les propriétaires de résidences principales, secondaires, et les biens professionnels soumis à la taxe d'habitation.

Comment remplir le CERFA 53005*01 ?

1. Identifiez vos coordonnées

Nom : Indiquez votre nom de famille
Nom de naissance : Si différent, indiquez votre nom de naissance
Prénom(s) : Remplissez avec vos prénoms
Date de naissance : Indiquez votre date de naissance
Lieu de naissance : Indiquez le lieu de naissance
Adresse : Donnez votre adresse complète
Code postal, ville, pays : Complétez avec ces informations
Téléphone : Fournissez un numéro de contact
Adresse courriel : Si applicable, fournissez une adresse électronique

2. Déclarez le bien concerné

Indiquez la nature du bien (maison, appartement, etc.), sa superficie, l'étage, le nombre de pièces et autres détails pertinents. Précisez également si c'est votre résidence principale ou non, ainsi que son adresse.

3. Déclarez les nouveaux occupants

Si vous occupez personnellement le bien, indiquez-le, et précisez la date d'occupation. Si le bien est occupé par d'autres personnes, fournissez leurs informations (nom, prénom, date de naissance, etc.).

Points à vérifier avant d'envoyer le formulaire :

• Assurez-vous que toutes les sections sont dûment remplies.
• Vérifiez les informations personnelles et celles des occupants.
• Joignez tout document supplémentaire nécessaire à la validation de votre déclaration.

Une fois que vous avez complété le formulaire, vous devez le signer et l'envoyer par voie postale à votre centre des finances publiques. Conservez une copie pour vos dossiers.

Attention : ce formulaire est réservé aux usagers n'ayant pas accès à internet. La déclaration doit être effectuée en ligne via le service "Mes biens immobiliers" accessible depuis le site impots.gouv.fr pour les autres usagers.

En remplissant correctement cette déclaration, vous assurez une gestion optimale de vos biens immobiliers et de vos obligations fiscales. La précision et la mise à jour régulière de vos informations permettent de bénéficier des exonérations auxquelles vous pourriez avoir droit.