Les annonces immobilières doivent davantage informer les acheteurs et locataires potentiels depuis le 1er avril 2017
Depuis le 1er avril 2017, l'affichage des annonces immobilières est davantage encadré pour les professionnels. En effet, l'arrêté du 10 janvier 2017, publié au Journal officiel le 18 janvier 2017, vise à :
- mieux informer les acheteurs et locataires potentiels
- davantage de transparence dans les transactions immobilières
- actualise des règles inchangées depuis juin 1990
- renforcer la déontologie et le contrôle des professions de l'immobilier
- chasser les arnaques
- faciliter l'accès à un logement digne et abordable
Quelles sont les nouvelles règles qui s'imposent aux professionnels de l'immobilier concernant l'affichage des tarifs sur leurs annonces immobilières ? C'est l'objet de cette actualité.
Les annonces immobilières soumises à des nouvelles règles depuis le 1er avril 2017 : quelles sont-elles ?
L'arrêté du 10 janvier relatif aux modalités d'affichage des annonces immobilières relatives à la vente et à la location est entré en vigueur le 1er avril 2017.
- Ce texte prend en compte les dispositions introduite par la loi ALUR du 24 mars 2014 concernant l'accès au logement et à un urbanisme rénové en matière d'affichage.
- Puis, cet arrêté remplace et rénove l'arrêté du 29 juin 1990 relatif la publicité des prix pratiqués par des professionnels intervenant dans les transactions immobilières.
Les principales modifications apportées par ce texte concernent des mentions obligatoires qu'il est nécessaire d'indiquer au moment de l'affichage des annonces immobilières. Les nouvelles règles sont les suivantes :
- le barème des prix des prestations proposées par les professionnels de l'immobilier doit être visible et lisible sur la vitrine et à l'entrée des agences immobilières. De plus, ces prix doivent également être publiés sur leur site web.
- les annonces de vente doivent préciser de manière systématique le prix de vente du bien et à qui revient le paiement des honoraires de l'agent immobilier. La mention "honoraires" doit être écrite sur l'annonce.
- les annonces de location doivent informer les futurs locataires du montant du loyer mensuel tout compris, des modalités de décompte des charges locatives, de la surface et de la commune du bien. Enfin, les annonces immobilières doivent mentionner le montant du dépôt de garantie éventuel demandé et les honoraires de l'agence. Cela peut permettre aux futurs locataires de vérifier le respect du plafonnement des honoraires de location.
Ces règles ont-elles un impact sur les tarifs des agents immobiliers ?
Aucun impact.
En effet, dans le cadre d'une vente d'un bien immobilier, les prix des agents immobiliers sont libres.
Puis, dans le cadre d'une location d'un logement vide ou meublé, c'est le bailleur qui rémunère l'agent immobilier.
Sachez néanmoins que certaines honoraires peuvent être à la charge du locataire concernant :
- la visite du bien
- la constitution de son dossier
- la rédaction du bail
- et la réalisation de l'état des lieux
