CDI à temps partiel : comment bien le rédiger ?
Vous souhaitez embaucher un salarié en contrat à durée indéterminée à temps partiel ? Vous devez obligatoirement rédiger un contrat spécifique le stipulant. Même s’il s’inscrit dans la lignée du régime général des contrats de travail à durée indéterminée, le CDI à temps partiel obéit à des règles strictes. En effet, il doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires afin de respecter la législation et de prévenir les litiges. Voici nos conseils pour bien rédiger un CDI à temps partiel.
Dans quel cas conclure un CDI à temps partiel ?
Le CDI à temps partiel peut être contracté dans deux situations. Premièrement, il peut être offert dès l’embauche. Le futur employé connaît ainsi, dès le départ, dans quel régime il entre.
Deuxièmement, il peut s’agir d’une demande d’un salarié à temps complet qui souhaite passer à temps partiel pour réduire ses heures de travail. Il faut cependant noter que l’employeur ne peut pas transformer le contrat d’un salarié à temps complet en temps partiel, excepté en cas de difficulté économique de l’entreprise. Il faut impérativement que le salarié fasse la demande lui-même pour des raisons personnelles qui lui incombent (poursuite d’études, cumulation de plusieurs CDI, contrainte familiale, etc.). En revanche, il est possible que sa demande soit rejetée si elle porte préjudice à l’entreprise ou si le temps partiel n’existe pas pour le poste du salarié.
Le contenu d’un CDI à temps partiel
Selon le Code du travail (art. L. 3123–6), le CDI à temps partiel est un contrat qui doit obligatoirement être rédigé par écrit, au contraire d’un CDI à temps complet. La rédaction d’un contrat à durée indéterminée à temps partiel implique une très grande rigueur et doit stipuler quelques mentions obligatoires. En l’absence de celles-ci, le contrat peut alors être requalifié en CDI à temps complet. Il est donc important pour votre entreprise de bien fixer les modalités d’exécution.
Le contenu du contrat doit être adapté au poste du salarié et à l’entreprise. Il faut noter qu’une fois le contrat signé, les mentions essentielles ne peuvent être modifiées sans l’accord préalable du salarié.
Les mentions obligatoires
Pour commencer, le contrat doit comporter les dénominations de chaque partie, la qualification du salarié ainsi que la description de ses fonctions et la rémunération. Celle-ci doit respecter les minimas conventionnels et légaux, ainsi que le principe d’égalité de traitement. Il s’agit de s’assurer que la rémunération à temps partiel soit proportionnelle à celle d’un temps complet pour le même poste.
Ensuite, le contrat CDI à temps pareil doit stipuler la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue. Celle-ci doit être inférieure à la durée légale, à savoir 35 heures par semaine ou 151,67 heures mensuelles. Sans accord, elle est fixée à 24 heures minimum par semaine soit 104 heures par mois.
Il faut aussi prévoir la répartition des jours ou des semaines de travail. Ils doivent être clairement indiqués dans le contrat à durée indéterminée à temps partiel. Si le nombre d’heures venait à changer, les modifications doivent également figurer dessus ainsi que la nature du changement (augmentation ou réduction des heures de travail).
De plus, le contrat doit mentionner les modalités de communication des heures travaillées entre l’entreprise et le salarié. Tout comme les limites de l’exécution des heures complémentaires. Ces dernières ne doivent pas dépasser 10 % des heures totales de travail pendant une semaine. Sauf si la convention collective ou le contrat de travail prévoit plus. Auquel cas, il est possible d’aller jusqu’au tiers de la durée hebdomadaire. En revanche, si le total des heures complémentaires pendant une semaine atteint 35 heures, le contrat devra être requalifié à temps complet.
Les mentions non-obligatoires
Le CDI à temps partiel doit également comporter des mentions non-obligatoires, mais qu’il est important de stipuler. Celles-ci concernent :
- la convention collective applicable ;
- les congés payés (semblables à ceux des employés à temps complet) ;
- la période d’essai : c’est une clause importante s’il s’avère que le candidat retenu ne convient pas. Vous pouvez alors rompre librement le contrat de travail, sans passer par une procédure de licenciement.
Par ailleurs, il est possible de personnaliser le contrat de travail à temps partiel selon les besoins précis de votre entreprise. Vous pouvez, par exemple, inclure des clauses de non-concurrence, de dédit-formation ou encore de mobilité. L’important est de rédiger les clauses nécessaires à la protection des intérêts de l’entreprise afin de prévenir un possible litige.
