Comment déposer une main courante ?

On peut déposer une main courante pour déclarer des faits dont on est témoins ou que l’on a subis. On peut aussi le faire lorsque l’on n’est pas certain que les faits constituent une infraction. Dans cet article, nous vous donnons des exemples et nous vous expliquons comment déposer une déclaration d’usager. Nous vous indiquons également ses particularités.

Quelle est la différence entre le dépôt d’une main courante et celui d’une plainte ?

Lorsque l’on porte plainte, le but est d’engager des poursuites. Ce qui n’est pas le cas lors d’un dépôt de main courante. Car on ne fait que signaler les faits aux forces de l’ordre.

• main courante = déclaration simple ;
• porter plainte = action en justice.

Il faut savoir que le terme « main courante » vient du fait qu’autrefois les dépôts étaient inscrits à la main dans un registre. Aujourd’hui, cette procédure est informatisée, mais porte toujours ce nom.

Dans quels cas peut-on déposer une main courante ?

Voici quelques exemples de faits qui peuvent amener au dépôt d’une main courante :

• le départ du domicile de l’épouse ou de l’époux (pour dater son départ) ;
• la non-présentation d’un enfant ;
• des troubles de voisinage ;
• le harcèlement ;
• des menaces…

Certains faits ne permettent pas de déposer une main courante, c’est-à-dire :

• les violences conjugales ;
• les violences sexuelles ;
• les violences sexistes.

Quel est le délai pour déposer une main courante ?

Même longtemps après les faits, vous pouvez toujours déposer une main courante. En revanche, il faut faire attention si plus tard vous souhaitez porter plainte, car il faut respecter le délai de prescription. Le dépôt d’une main courante n'est pas pris en compte dans le calcul de ce délai.

Comment déposer une main courante ?

Le dépôt d’une main courante ne vous coûte rien. C’est gratuit. Il faut se rendre dans une gendarmerie ou dans un commissariat de police. S’il n'y a pas d’infraction, l’auteur des faits n’est pas averti de votre démarche.

À savoir que les gendarmes sont seulement habilités à recevoir les déclarations dans un procès-verbal. Ils ne prennent pas les mains courantes. Donc si vous allez à la gendarmerie, vous demanderez une déclaration de faits.

Si vous vivez en région parisienne, vous pouvez prendre un rendez-vous en ligne. Si vous résidez en province, vous pouvez vous rendre directement au commissariat de votre choix. Mais il est recommandé d’appeler au préalable.

Le jour du dépôt, sont consignés :

• les événements ;
• la date des faits ;
• l’heure des faits ;
• l’identité des différentes personnes concernées.

Si les services de police considèrent qu’il s’agit d’une infraction. Alors, ils peuvent décider d’alerter le procureur de la République et de déclencher une action en justice. Même s’il s’agit d’une main courante et non d’une plainte. Dans ce cas précis, la personne qui est à l’origine du dépôt en est avertie.

Autre information importante, lorsque vous déposez une main courante, vous ne pouvez pas la modifier. En revanche, vous pouvez en déposer une autre qui sera complémentaire.

Pourquoi garder une copie de la main courante ?

La gendarmerie ou le commissariat où elle a été enregistrée peuvent vous donner une copie de la main courante. Pour l'obtenir, soit vous vous déplacez, soit vous faites une demande par courrier postal.

Il est important de garder une copie de la main courante. Car elle peut constituer un début de preuve si plus tard vous engagez une procédure judiciaire.

Si à l’avenir vous déposez une plainte pour les mêmes faits répétés, ce début de preuve pourra vous aider, mais il ne sera pas suffisant. La main courante s’apparente à une simple déclaration de votre part. Il faudra alors compléter avec d’autres éléments comme des témoignages ou le constat d’un commissaire de justice par exemple.