Porter plainte : peut-on le faire dans n'importe quel commissariat ?

Vous êtes victime d’une infraction et souhaitez la signaler pour que votre préjudice soit reconnu et indemnisé ? Le dépôt de plainte est alors la solution. Mais pouvez-vous porter plainte dans n’importe quel commissariat ou uniquement celui de votre commune d’habitation ? On vous répond. De plus, dans cette démarche, découvrez où et comment déposer une plainte.

Dans quelle situation porter plainte ?

Le dépôt de plainte est un droit pour la victime d’une infraction. Si vous êtes majeur, vous pouvez directement aller déposer plainte auprès des forces de l’ordre. Si l’infraction concerne votre enfant mineur, c’est aussi à vous de déposer la plainte. Attention : un mineur peut-être entendu à sa demande même sans la présence de son représentant légal.

Sachez qu’il est possible de porter plainte contre une personne physique, morale (comme une entreprise ou une association) ou contre X (s’il s’agit d’un inconnu).

La plainte fait suite à une infraction pénale, comme :

• des atteintes aux personnes : agressions physiques, menaces ;
• des atteintes aux biens : cambriolages, incendies volontaires, vols, pratiques commerciales trompeuses, escroqueries ;
• des actes qui nuisent à la qualité des espaces collectifs ou publics ou à la tranquillité collective, tels que des tapages nocturnes.

Bon à savoir : pour les personnes âgées ou souffrant d’un handicap, les plaintes peuvent être recueillies à domicile, sur rendez-vous.

Où déposer une plainte ?

Il existe différentes manières de déposer une plainte, la plus commune étant de se rendre dans un commissariat ou une gendarmerie.

Dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie

Vous pouvez porter plainte dans n’importe quel commissariat, et pas nécessairement celui proche de votre domicile. Tous les commissariats de police et toutes les gendarmeries sont compétents pour prendre votre plainte. Toutefois, pour faciliter l’enquête, il est recommandé de porter plainte dans l’établissement de police ou de gendarmerie le plus proche du lieu de l’infraction.

Lors de votre dépôt de plainte, veillez à apporter tous les éléments de preuve en votre possession. Ceux-ci permettront de démontrer l’existence de l’infraction pénale et de participer à l’identification des auteurs des faits, si possible.

Un procès-verbal est alors établi et la plainte est envoyée au procureur de la République. Pour rappel, quelle que soit la situation, porter plainte est un acte gratuit.

En ligne

Si vous avez été victime d’une atteinte aux biens, que ce soit une escroquerie ou un vol, et que l’auteur des faits est inconnu, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne.

Attention, cette pré-plainte ne concerne que certaines catégories d’infractions : les abus de confiance, les dégradations d’un bien, les infractions liées à la collecte des ordures ou au dépôt sauvage, les vols, les cambriolages et les escroqueries. De plus, vous ne devez pas connaître l’identité de l’auteur.

Une fois pré-remplie, un policier ou un gendarme va traiter votre demande. En fonction des éléments communiqués, il peut vous demander de venir jusqu’au commissariat ou à la gendarmerie. Sinon, vous serez averti que l’enquête judiciaire peut débuter ou que votre déclaration ne remplit pas les conditions pour qu’il y ait un procès-verbal de plainte. Dans ce cas de figure, vous connaîtrez les raisons du rejet.

Écrire au procureur de la République

Il est également possible de porter plainte sans vous déplacer au commissariat. Dans ce cas, vous devez écrire directement un courrier au procureur de la République. Cette lettre doit détailler les circonstances de l’infraction et être rédigée sur papier libre.

Que ce soit suite à votre courrier ou à la plainte transmise par les forces de l’ordre, le procureur de la République décide des suites à donner, à savoir :

• classer l’affaire sans suite ;
• engager des poursuites ;
• ouvrir une information judiciaire (c’est-à-dire une enquête) ;
• mettre en place des mesures alternatives aux poursuites.

Bon à savoir : si au bout de 3 mois, aucune décision n’a été prise, vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile.

Quel est le délai pour porter plainte ?

Vous pouvez déposer une plainte dès que l’infraction est constatée. Mais si vous n’avez pas la possibilité de le faire le plus rapidement possible, vous pouvez porter plainte en respectant les délais de prescription suivants :

• 1 an pour les contraventions de type tapage nocturne ;
• 6 ans pour les délits tels que les vols, les coups et blessures ;
• 20 ans pour les crimes (viol, homicide).

Ces délais commencent à partir du jour où l’infraction a été commise, mais dans certains cas, ils peuvent être allongés. Cela vaut par exemple pour les crimes commis sur un mineur ou contre l’humanité.

À noter : si vous avez besoin d’une aide juridique, vous pouvez faire appel à un avocat pour vous conseiller.