Porter plainte : comment déposer une plainte sans aller au commissariat ?

Porter plainte en ligne

Le gouvernement a mis en place un moyen dématérialisé pour déposer plainte : la plainte en ligne. En vous rendant sur le site officiel du ministère de l’Intérieur, vous pouvez réaliser une déclaration des faits dont vous avez été victimes. Cette démarche vise à simplifier les procédures et gagner du temps. Attention : cela ne concerne que les atteintes aux biens (vol, cambriolage, escroquerie hors internet et dégradation d’un bien) dont l’auteur est inconnu.

Pour porter plainte en ligne :

• rendez-vous en ligne sur le site officiel de la plainte en ligne ;
• remplissez un formulaire en ligne précisant les détails de l’infraction : lieu, dates, descriptions des faits.

Ensuite, cette plainte déclenchera une enquête de police qui peut aboutir à un jugement si l’auteur des faits est reconnu coupable. Par ailleurs, si le policier ou le gendarme a besoin de plus de renseignements, vous pourrez être convoqué au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.

Le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer a également expérimenté un dispositif de dépôt de plainte 100 % en ligne appelé visioplainte. Ce dispositif expérimental permettait, dans le département de la Sarthe, de porter plainte via une visioconférence avec un agent. Évitant ainsi de se rendre au commissariat durant toute la déposition, y compris la signature. Cependant, il a été testé sur quelques mois, mais n’existe plus aujourd’hui.

Porter plainte par courrier

Vous pouvez également porter plainte par courrier, en envoyant une lettre au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu des faits ou du domicile de l’auteur des faits. Cette option est particulièrement utile pour ceux qui ne peuvent pas se déplacer.

Ce courrier requiert les mentions suivantes :

• votre état civil et vos coordonnées complètes ;
• la déclaration détaillée des faits, dates et lieu de l’infraction ;
• le nom de l’auteur supposé si vous le connaissez ;
• tout élément de preuve disponible (photos, documents, témoignages, certificat médical, etc.)

À noter : il existe un modèle de courrier pour vous aider dans la démarche.

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis une fois que la plainte sera enregistrée.

Quels sont les délais pour déposer plainte ?

Le dépôt de plainte doit respecter les délais de prescription, qui varient en fonction du type d’infraction :

• 1 an pour les contraventions (troubles du voisinage, blessure sans ITT, etc.) ;
• 6 ans pour les délits (vols, agressions sexuelles, harcèlement moral ou sexuel, etc.) ;
• 20 ans pour les crimes (meurtres, viols, braquage à main armée, etc.)

La date du début de prescription commence au jour où l’infraction a été commise.

Est-il possible de retirer sa plainte sans aller au commissariat ?

On peut retirer une plainte à tout moment, même si l’enquête a déjà commencé. Pour ce faire, il existe plusieurs méthodes. La première étant de se rendre au commissariat. La seconde étant l’envoi d’une lettre au procureur de la République ou au commissariat où la plainte a été déposée.

Bon à savoir : un retrait de plainte ne signifie pas toujours l’arrêt des poursuites.

Porter plainte : le cas de l’escroquerie

Contrairement aux autres infractions, si vous êtes victimes d’escroqueries, vous pouvez porter plainte en ligne directement en utilisant le téléservice THESEE (Traitement harmonisé des enquêtes et signalements pour les escroqueries sur internet). C’est un service dédié aux plaintes pour escroquerie en ligne, facilitant la procédure pour les victimes.

La première chose à faire en cas d’escroquerie est de prévenir sa banque pour tenter l’annulation de l’opération, ensuite faire opposition en cas de paiement par carte bancaire, puis de porter plainte.