Comment mettre fin à un contrat d'apprentissage ?
Depuis l’entrée en vigueur de la loi avenir professionnel, les règles de rupture des contrats d’apprentissage ont été modifiées, mais uniquement pour ceux qui sont signés à compter du 1er janvier 2019. Tour du sujet.
Rupture du contrat d’apprentissage dans les 45 premiers jours
Le contrat d’apprentissage allie une formation théorique dans un CFA (Centre de formation des apprentis) et une formation pratique au sein d’une entreprise. Il s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans qui obtiennent à la fin de cette période un diplôme ou un titre professionnel.
Parfois, la période d’apprentissage peut ne pas se dérouler de la meilleure des manières. L’apprenti ou l’employeur qui souhaiterait mettre un terme au contrat d’apprentissage a donc la possibilité de le faire sans motif ni préavis pendant la période d’essai, c’est-à-dire au cours des 45 premiers jours de présence du jeune travailleur au sein de l’entreprise.
La seule condition est d’en informer par écrit le directeur du CFA, mais aussi la chambre consulaire qui a enregistré le contrat. Celle-ci transmettra alors immédiatement la notification de rupture à la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi). Aucune indemnité ne doit être versée.
Après le délai de 45 jours, les possibilités de rupture sont possibles, mais réduites. Les règles ont par ailleurs été assouplies pour les contrats signés à compter du 1er janvier 2019, tant du côté de l’employeur que de l’apprenti.
Procédure de licenciement simplifiée pour l’employeur
La loi avenir professionnel vient simplifier les procédures de rupture du contrat d’apprentissage. Avant le 1er janvier 2019, et sans accord entre les parties, l’employeur devait nécessairement saisir le conseil de prud’hommes pour résilier un contrat d’apprentissage. Désormais, ce n’est plus le cas. L’apprenti pourra être licencié au moyen de :
- la procédure classique de licenciement pour raison personnelle
- ou en suivant la procédure disciplinaire s’il s’agit d’un cas de force majeure, d’une faute grave ou encore d’une inaptitude du jeune
Dans ce cas, l’employeur n’a pas d’obligation de reclassement.
Si l’apprentissage est réalisé dans une entreprise unipersonnelle, le jeune travailleur pourra faire l’objet d’un licenciement si son employeur maitre d’apprentissage venait à décéder.
Mais, quel que soit le motif du licenciement, le CFA doit donner l’opportunité à l’apprenti de poursuivre la formation théorique pendant une durée de 6 mois et l’aider à trouver une autre entreprise.
La loi avenir apprentissage marque aussi une innovation : dès lors que le CFA prend la décision d’exclure définitivement l’apprenti cela est désormais considéré comme une cause réelle et sérieuse de licenciement pour motif personnel.
Possibilité pour l’apprenti de rompre unilatéralement un contrat d’apprentissage
Avant le 1er janvier 2019, l’apprenti n’avait pas la possibilité de poser une démission. S’il n’était pas encore titulaire de son diplôme et que son employeur avait commis une faute grave ou manqué à maintes reprises à ses obligations, son unique option pour résilier son contrat de manière prématurée était de saisir le conseil de prud’hommes.
Désormais, l’apprenti devra dans un premier temps faire appel au médiateur consulaire. À compter de la date de la saisine, il dispose d’un délai de 5 jours calendaires pour annoncer par tout moyen à son employeur sa volonté de mettre un terme au contrat d’apprentissage (lettre recommandée avec accusé de réception, remise en main propre, etc.).
Puis, 7 jours calendaires après que l’employeur ait été informé, la rupture du contrat peut être conclue. Si l’apprenti est âgé de moins de 18 ans, son représentant légal doit parapher l’acte de rupture et une copie doit être transmise au CFA.
