Contrat unique d'insertion (CUI) : comment en bénéficier ?
L’idée du contrat unique d’insertion est d’associer accompagnement, formation et aide financière. Le but est de provoquer l’embauche de personnes dont les candidatures pour occuper un emploi sont habituellement refusées.
Depuis janvier 2018, les CUI-CIE ne peuvent être conclus que pour le secteur marchand. Pour les autres (secteur public et associatif), il est possible de signer un parcours emploi compétences (PEC). Explications.
Qui peut bénéficier du CUI-CIE ?
Les personnes pouvant bénéficier de ce type de contrat sont :
- les personnes reconnues par les institutions chargées de l’insertion professionnelle comme étant spécialement désavantagées dans la compétition pour l’accès à l’emploi ;
- les bénéficiaires des minima sociaux :
- revenu de solidarité active - RSA
- allocation de solidarité spécifique - ASS
- allocation aux adultes handicapés - AAH
- revenu de solidarité active - RSA
- les seniors ;
- les travailleurs handicapés ;
- les personnes au chômage « longue durée ».
De plus, ce dispositif ne concerne que le secteur marchand industriel et commercial.
Comment mettre en place un contrat unique d’insertion ?
Pour mettre en place ce type de contrat, il convient de s’adresser à un professionnel en charge du suivi personnalisé de l’insertion professionnelle. Celui-ci peut être un référent :
- RSA ;
- Pôle emploi ;
- mission locale ;
- Cap emploi.
La nature d’un contrat CUI
Il s’agit d’un contrat de travail de droit privé conclu pour une durée déterminée (CDD) ou pour une durée indéterminée (CDI).
Si c’est un CDD, il doit être signé pour une durée minimale de 6 mois (3 mois pour les personnes bénéficiant d’un aménagement de peine carcérale).
Il ne doit pas non plus excéder une certaine durée, renouvellements et prolongations compris de :
- 24 mois, soit 2 ans pour tous ;
- 60 mois, soit 5 ans pour les personnes qui ont atteint l’âge de 50 ans et celles qui disposent d’une reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH).
De plus, l’employé doit effectuer un travail hebdomadaire d’au moins 20 heures sauf s’il justifie de difficultés particulières (handicap par exemple). La rémunération équivaut au SMIC horaire, soit 10,25 € brut en 2021.
Quels employeurs peuvent proposer un CUI ?
Dans le cadre d’un CUI-CIE, l’employeur peut être :
- une entreprise ;
- un groupement d’employeurs qui organise des parcours d’insertion et de qualification ;
- un employeur de pêche maritime.
Les différences entre un contrat de travail classique et un contrat unique d’insertion
L’accompagnement du salarié
Le salarié garde le soutien du référent qui gère le suivi personnalisé de son parcours d’insertion professionnelle lors de la signature d'un contrat unique d'insertion. Il est également assisté et conseillé par un salarié expérimenté de l’entreprise (ou par l’entrepreneur) appelé tuteur.
L’aide financière de l’État
Un soutien de l’État d’un montant variable est alloué à l’employeur.
La formation
Le salarié doit pouvoir accéder aux formations professionnelles (ou VAE) qui participent au développement de ses compétences professionnelles.
La convention
La convention est un contrat signé par :
- le bénéficiaire du contrat ;
- l’employeur ;
- la personne qui assure le suivi personnalisé de l’insertion professionnelle du salarié représentant l’État ou le Conseil général.
La mobilité
Le bénéficiaire peut suspendre son contrat pour accomplir une période d’essai relative à une offre d’emploi d’un CDI ou CDD d’au moins 6 mois.
En cas d’embauche à l’issue de la période d’essai, le contrat d’insertion est rompu sans préavis.
À la fin du contrat CUI
Une attestation d’expérience professionnelle est établie par l’employeur et remise au salarié à sa demande au plus tard un mois avant la fin du contrat unique d’insertion.
Le salarié ne perçoit pas d’indemnités de précarité à la fin du CDD.
La spécificité du contrat dans les départements d’outre-mer : le contrat d’accès à l’emploi CAOM
Dans les départements d’outre-mer (DOM), les contrats CUI-CIE sont autorisés seulement pour les contrats qui font l’objet d’une convention annuelle d’objectifs et de moyens (CAOM) financée par le conseil départemental.
