Droits du télétravailleur et obligations de l'employeur pour mettre en place le télétravail
Dans le cadre de la loi pour le renforcement du dialogue social, la mise en place du télétravail a été simplifiée. Plus de la moitié des Français aspirent à cette méthode de travail, mais très peu la pratiquent. En effet, seulement 17 % des Français y ont recours. De quoi s’agit-il concrètement ? Comment passer au télétravail ? Quelles sont les obligations de l’employeur à l’égard du salarié télétravailleur ?
Qu’est-ce que le télétravail ?
Il s’agit d’une forme d’organisation de travail où le salarié exerce en dehors des locaux de l’entreprise à l’aide des TIC (Technologies de l’information et de la communication).
Le télétravailleur peut travailler de chez lui, mais aussi au sein d’un espace de travail tel qu’un télécentre.
Comment mettre en place le télétravail ?
Le télétravail peut être mis en place par un accord collectif dans le cadre d’une charte établie par l’employeur, ou par simple accord entre celui-ci et le salarié.
Si aucun accord collectif ni aucune charte ne sont élaborés par l’entreprise, le salarié et l’employeur peuvent convenir d’une mise en place du télétravail de façon occasionnelle par simple accord oral.
En cas de force majeure, l’employeur peut imposer le télétravail au salarié. Le contexte peut être celui d’une grève des transports, d’intempéries, d’un sinistre ou d’une catastrophe naturelle par exemple.
Le salarié peut également exprimer son souhait de travailler en télétravail si son poste lui permet. Si l’employeur refuse, il doit obligatoirement motiver son refus.
L’accord collectif ou la charte doit décrire les conditions de télétravail, mais aussi les conditions d’un éventuel retour au sein des locaux de l’entreprise. Le document doit également préciser les plages horaires où le salarié est disponible pour son employeur et le moyen de contrôle de la charge de travail du salarié à distance.
Obligations de l’employeur envers le télétravailleur
Le matériel informatique, les logiciels, les abonnements téléphoniques et internet, les coûts liés au télétravail sont à la charge de l’employeur.
Le salarié est toutefois soumis à une restriction d’usage du matériel. Les outils de travail mis à sa disposition ne doivent être utilisés que pour les missions du salarié. En cas de non-respect de cette restriction d’usage, le salarié peut être soumis à des sanctions.
Le Code du travail dispose que l’employeur est dans l’obligation de convenir d’un entretien annuel avec le salarié en télétravail comme pour chaque salarié de l’entreprise. Il est également tenu de lui verser le même salaire que les autres salariés au même poste de travail.
Droits du salarié télétravailleur
Le télétravailleur dispose des mêmes droits que les autres salariés de l’entreprise : le droit à la formation, au respect de sa vie privée, aux tickets restaurant... Il doit avoir accès aux actions sociales de l’entreprise et possède les mêmes droits en matière de prévention et de sécurité sur son lieu de travail. De plus, il doit être informé sur les actions syndicales et sur les éventuelles élections du personnel qui ont lieu au sein de l’entreprise.
Si l’employé décide de ne plus effectuer son poste en télétravail, il bénéficie d’un droit de priorité pour reprendre un poste au sein des locaux de l’entreprise.
En cas d’accident sur le lieu de télétravail
L’ordonnance du 22 septembre 2017 sur la sécurisation des relations de travail précise que si un accident survient lorsque le salarié occupe son poste en télétravail, ce dernier est présumé être un accident du travail.
