Facture d'un artisan plus élevée que le devis
En tant que particulier ou entreprise, il peut arriver qu’un artisan vous envoie une facture d'un montant supérieur au devis initial. Nous allons vous expliquer ce que vous devez faire selon les situations. Quels sont vos droits en tant que consommateur ?
Votre accord est nécessaire pour la réalisation de travaux complémentaires
Il faut savoir qu’un devis détaillé est obligatoire lorsque vous faites appel à l’artisan dans le cadre de travaux (arrêté du 24 janvier 2017). Le devis que vous avez signé vaut contrat. C’est à dire que l’engagement pris dans le devis vaut pour les deux parties. Par conséquent, la facture doit être au même prix que le devis et s’il y a des travaux supplémentaires, l’artisan doit vous demander votre accord au préalable. Le supplément ne peut donc pas être réclamé.
Dans ce cas, la démarche est simple : vous adressez à l'artisan un courrier en invoquant l’article 1103 du code civil. Ce dernier reprend l’idée que le devis vaut contrat. Vous indiquez ensuite dans ce courrier que vous contestez le montant de votre facture. Et enfin, vous expliquez que vous souhaitez régler la somme inscrite sur votre devis.
Cette lettre est à envoyer en lettre recommandée avec avis de réception.
Pour conclure, dans cette situation, les coûts générés par ces travaux non prévus dans le devis sont à la charge de l’artisan.
Les exceptions
Deux exceptions justifient que cette facture établie par l'artisan soit supérieure au devis initial.
L’augmentation des coûts des matériaux et de la main d’œuvre.
Si votre devis initial prévoyait la possibilité d’augmentation de la main d’œuvre ou des coûts des matériaux, la hausse contenue dans la facture ne peut être contestée.
Des travaux complémentaires imprévisibles
Il existe une autre possibilité : celle où les travaux supplémentaires étaient imprévisibles au moment de la rédaction du devis initial. Dans ce cas, l’artisan devra vous en informer avant de réaliser ces travaux et vous fera signer un avenant avec le montant de ces coûts.
La suite du recours
Si l’artisan refuse votre demande, vous passez par une autre étape : la conciliation. Cette phase précède le recours au tribunal.
Pour cela, il suffit de vous rendre soit à la mairie de votre commune soit via le site web des conciliateurs de France afin de faire appel à un médiateur. Cette démarche est gratuite et se réalise par téléphone, email ou courrier. C’est une méthode qui permet d’aboutir à un accord entre l'artisan et vous-même.
Dans le cas où votre artisan persiste à vous réclamer l’intégralité de cette facture et ne se rend pas à la réunion avec le médiateur, ce dernier pourra notifier l’impossibilité de conciliation. Afin d’être payé, ce dernier pourra alors saisir le tribunal judiciaire (TJ). En effet, un jugement doit avoir lieu pour qu’il puisse vous “forcer” à régler la facture.
Souvent, les artisans qui ne sont pas dans leur bon droit ne réalisent pas cette démarche. Vous pouvez donc attendre et l’artisan sera alors contraint de vous envoyer une autre facture. Si finalement le TJ est saisi, vous pourrez demander au juge à ce qu’il soit condamné à rectifier sa facture et à vous payer des dommages et intérêts pour procédure abusive.
