Vice caché pour une voiture : comment faire intervenir la garantie ?

Vous avez récemment acheté une voiture et vous constatez un état d’usure ou un problème mécanique qui ne vous a pas été signalé. Dans ce cas, vous disposez d’un délai pour faire jouer la garantie pour vice caché sur votre véhicule. Soit vous obtiendrez une réduction du prix de vente de la voiture, soit vous obtiendrez l’annulation de la vente. Quelles sont les formalités pour faire jouer la garantie ? Réponses dans cet article.

Vice caché automobile : quelles sont les conditions ?

Cette protection légale concerne les voitures neuves et les voitures d’occasion. Pour bénéficier de la garantie vice caché, l'acquéreur doit fournir des preuves solides et répondre à 3 conditions cumulatives.

Si l’acquéreur arrive à prouver le vice caché, il pourra obtenir l’annulation de la vente ou obtenir une réduction du prix de vente de son véhicule. Pour attester le vice, il est vivement recommandé à l’acheteur de faire appel à un expert automobile.

Voici les 3 conditions cumulatives à remplir pour faire jouer la garantie pour vice caché :

• soit le vice caché rend la voiture inutilisable, soit il diminue beaucoup son usage et le prix payé par l’acquéreur est injustifié (vice caché grave) ;
• le vice caché est antérieur à la vente et non apparent lors de l'achat (usure anormale, défaut de fabrication, défaut de conception) ;
• le vice caché est présent au moment de l’achat.

Quel est le délai pour faire jouer la garantie pour un vice caché sur une voiture ?

Si vous constatez un vice caché sur votre voiture, vous disposez de 2 ans pour faire jouer la garantie (article 1648 du Code civil). Le délai est le même pour une voiture neuve et une voiture d’occasion. C’est le jour où le vice caché a été constaté qui est considéré comme point de départ.

En cas de vice du consentement, vous disposez de 5 ans pour agir en justice à partir de la date où vous avez découvert le mensonge intentionnel ou l’erreur. En cas de vice de consentement, vous pouvez demander la nullité de la vente (articles 1130 et suivants du Code civil).

Si vous avez acheté le véhicule auprès d’un professionnel, vous disposez de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation. Il faut être dans l’une des situations suivantes :

• achat de la voiture suite à un démarchage ;
• achat de la voiture sur Internet ;
• demande d’un prêt à la consommation pour l’achat de votre voiture d’occasion.

Comment procéder pour faire intervenir la garantie pour vice caché sur la voiture ?

Dans un premier temps, il s’agit de privilégier un recours amiable par le dialogue. Prenez contact avec le vendeur pour trouver une solution. Pour prouver la présence du vice caché sur votre voiture, vous pouvez lui présenter le rapport de l'expert automobile ou une attestation de votre garagiste.

Si le vendeur ne veut pas appliquer la garantie pour vice caché, vous lui envoyez une lettre de mise en demeure. Il est préférable de l’adresser en recommandé avec avis de réception. Le vendeur dispose de 8 jours pour refuser ou accepter.

Si le vendeur refuse à nouveau et s’il ne reconnaît pas sa responsabilité, vous pouvez intenter une action en justice.

Demander un accompagnement et vous renseigner sur vos droits en cas de vice caché

Pensez à consulter votre contrat d’assurance auto. Si vous disposez d’une garantie de protection juridique, vous pourrez bénéficier d’un soutien dans vos démarches. Selon les modalités du contrat, vous obtiendrez la prise en charge d’un expert automobile afin qu’il atteste la présence du vice caché sur votre voiture.

Pour vous renseigner quant à vos droits en matière de consommation, adressez-vous à la DDPP ou à la DDETSPP de votre département. La plupart des Directions départementales de la Protection des Populations disposent d’une permanence consommateur.

Vous pouvez également vous renseigner auprès de la répression des fraudes à l’aide du site Internet ou de l’application signal.conso. Un numéro de téléphone est aussi à votre disposition : 0809 540 550 (non surtaxé).

Un avocat peut également vous accompagner dans cette démarche.