Licenciement : les motifs interdits
Pour qu’un motif de licenciement personnel soit justifié, il doit être motivé par une cause réelle et sérieuse : il doit reposer sur des faits objectifs, précis et vérifiables tout en étant suffisamment grave pour entrainer le licenciement (absences injustifiées, refus d’exécuter le travail, non-respect des consignes, refus d’une modification de contrat, inaptitude physique, etc.). Toutefois, un certain nombre de motifs de licenciements sont interdits par la loi et si vous pensez être concerné par l’un d’eux, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes. Le juge pourra, s’il y a lieu, remettre en cause le licenciement et déclarer sa nullité.
Quels sont les motifs interdits ?
Les principaux motifs interdits de licenciements portent sur la violation de libertés fondamentales, les discriminations et le harcèlement moral ou sexuel :
- une participation à une grève licite ;
- un refus d’une mutation géographique, en raison de son orientation sexuelle, dans un État condamnant l’homosexualité ;
- le fait d’avoir subi, refusé de subir ou témoigné d’actes de harcèlement ;
- une grossesse, un congé maternité ou d’adoption ;
- une activité syndicale ou mutualiste ;
- un droit de retrait pour un motif valable ;
- des opinions exprimées dans le cadre du droit d’expression des salariés ;
- une consultation de l’inspection du travail ou du Conseil de prudhommes ;
- une appartenance ethnique ou religieuse ;
- une dénonciation de crimes et de délits ;
- une action en justice en matière d’égalité professionnelle ;
- l’exercice d’une fonction de juré ou de citoyen assesseur ;
- etc.
La nullité du licenciement
Concrètement, si votre employeur vous a licencié pour l’un des motifs précédents, le juge pourra prononcer l’annulation du licenciement. Cela signifie que le licenciement est nul et qu’ainsi, le contrat de travail peut continuer.
Cela peut également donner lieu à une indemnisation pour réparation du préjudice subi.
Notons qu’à votre demande, vous pouvez réintégrer l’entreprise.
Si vous réintégrez l’entreprise
Vous retrouvez l’emploi que vous occupiez ou, à défaut (l’emploi n’existe plus ou n’est plus vacant), l’entreprise vous propose un emploi équivalent (même niveau de rémunération, même qualification).
Si vous ne réintégrez pas l’entreprise
Si la réintégration n’est pas possible ou si vous ne souhaitez pas retourner dans l’entreprise, des indemnités vous sont versées.
Cette somme ne peut pas dépasser la totalité des salaires dont le salarié a été privé entre la fin de son contrat et sa réintégration.
Un licenciement sans cause réelle et sérieuse
Par ailleurs, le juge peut également estimer que le motif à l’origine du licenciement n’est pas valable. Dans ce cas, il le requalifie en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié peut alors réintégrer l’entreprise.
Cependant, s’il ne le souhaite pas ou si son employeur y est défavorable, le salarié bénéficiera d’indemnité, dont le montant dépend de son ancienneté dans l’entreprise et du nombre de salariés.
