Prise d'acte de la rupture du contrat de travail : définition et procédure

Une prise d’acte doit se justifier par un manquement suffisamment grave de l'employeur ne permettant la poursuite de la relation contractuelle. Contrairement à une démission, le salarié aura notamment le droit à des indemnités, au même titre qu’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Toutefois, les faits invoqués doivent être justifiables.

Qu’est-ce que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail ?

La prise d'acte désigne la demande faite par le salarié au juge pour que ce dernier prononce la rupture du contrat de travail. Si la prise d’acte est justifiée et que le juge accepte les manquements graves reprochés à l’employeur, les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse sont appliqués. La rupture du contrat de travail est alors aux torts exclusifs de l’employeur.

Dans le cas contraire, la relation contractuelle qui lie le salarié et l’employeur prend également fin. Il s’agira néanmoins d'une démission. C’est au juge d’arbitrer. Il se charge donc d’examiner les raisons ayant motivé le départ du salarié au moment de la rupture du contrat. Le salarié ne peut ainsi pas utiliser des fautes commises par l'employeur ultérieurement ou dont il n’aurait eu connaissance que plus tard.

Qui est concerné par la prise d’acte ?

Tout salarié peut faire une prise d’acte pour rompre son contrat de travail sans démissionner, qu’il soit en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat à durée indéterminée (CDI). La prise d’acte est impossible pendant la période d’essai.

Les représentants du personnel peuvent aussi saisir la justice pour effectuer une prise d’acte. Cependant, si un salarié titulaire d’un mandat représentatif prend acte de la rupture de son contrat de travail, les conséquences sont différentes si la prise d’acte semble justifiée pour le juge. Il y aura alors licenciement nul pour violation d'un statut protecteur.

Pourquoi contacter un avocat avant de prendre acte ?

Avant de prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, tout salarié peut prendre contact avec un avocat. Cela lui permet d'évaluer ses chances de succès avant de se lancer dans de telles démarches.

Quelles procédures suivre pour effectuer une prise d’acte ?

Pour le salarié

Aucun formalisme spécifique n’est imposé. Pour exécuter une prise d’acte, il convient de saisir le conseil de prud’hommes. La demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié motivée par les faits reprochés à son employeur est directement portée devant le bureau de jugement. Le juge a ensuite un mois pour statuer.

Le salarié est dans l’obligation de prévenir l’employeur de sa prise d’acte. Pour ce faire, il doit lui envoyer un courrier expliquant les faits et reproches justifiant cette action auprès du conseil de prud’hommes.

Pour l’employeur

La prise d’acte rompt immédiatement le contrat de travail entre le salarié et l'employeur. Comme à l’issue de tout contrat, l’employeur doit adresser les documents de fin de contrat à son salarié. Il s’agit notamment du solde de tout compte, une attestation Pôle emploi mentionnant « Prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié » sur la ligne « Autre motif », et d’un certificat de travail.

Quels motifs justifient une prise d’acte ?

Les juges ont déjà donné raison au salarié dans différents cas de jurisprudence. La rupture du contrat de travail, dans ces cas-là, a été requalifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ainsi, une prise d’acte est justifiée pour :

• non-versement d’une prime ;
• non-paiement d’un salaire ;
• non-paiement d’heures supplémentaires dues ;
• non-respect du droit au repos hebdomadaire ;
• harcèlement moral ou sexuel ;
• non mise en place des visites médicales obligatoires.

Quelles sont les conséquences de la prise d’acte ?

Si le juge donne raison au salarié, celui-ci peut toucher diverses indemnités de licenciement, ainsi que le chômage s’il répond aux conditions d’attribution. Si la prise d’acte évite un conflit direct entre le salarié et l’employeur, il faut toutefois savoir que le salarié n’est pas rémunéré jusqu’à ce que la justice ait rendu sa décision.

Si le juge considère que la prise d’acte est abusive de la part de l’employé, la rupture de contrat se fera sans indemnité de licenciement et sans droit immédiat au chômage. En effet, tous les manquements de l’employeur ne sont pas forcément suffisants pour justifier une rupture du contrat de travail à ses torts exclusifs.

Quelles indemnités pour une prise d’acte justifiée ?

Dans le cadre d’une prise d’acte justifiée, le salarié bénéficie d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il a ainsi le droit à :

• une indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
• une indemnité pour licenciement injustifié ;
• une indemnité compensatrice de préavis ;
• une indemnité compensatrice de congés payés (dans le cas où il reste des congés acquis au salarié).

Quelles indemnités pour une prise d’acte injustifiée ?

Si le juge estime que la prise d’acte n’est pas justifiée, le salarié pourra uniquement bénéficier de l’indemnité compensatrice de congés payés. L’employeur sera également en droit de demander au salarié :

• le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis ;
• et le remboursement des frais de formation (si une clause est prévue dans le contrat de travail).