Règles à respecter par un commerçant qui propose un service de cashback
Les commerçants peuvent autoriser un règlement par carte bancaire supérieur au tarif du produit vendu et rendre la monnaie au client sous forme d’espèces. C’est ce que l’on appelle le cashback. Si les commerçants proposent ce type de transaction, ils sont obligés d’informer la clientèle de manière transparente sur les modalités de l’opération. Quelles sont les informations qu’ils doivent mentionner ?
Qu’est-ce que le cashback ?
Le service de cashback n’est délivré à des clients que pour des besoins non professionnels.
De quoi s’agit-il exactement ? Par exemple, une personne veut retirer 50 €. Elle réalise un achat de 20 € auprès d’un commerçant et paie 70 €. Ce dernier va donc lui rendre 50 € en espèces.
À noter que les commerçants peuvent, tout à fait, ne pas proposer ce type de service.
Obligation d’informer les clients sur les conditions du service de cashback
Quand un commerçant permet un retrait d’argent liquide en parallèle de l’achat d’un article, il doit au préalable informer les clients par le biais d’un affichage visible disposé près du terminal de paiement.
Parmi les informations obligatoires, figurent les moyens de paiement autorisés ou non mais aussi la somme minimale pour le règlement d’un achat dans le cadre duquel de l’argent liquide peut être délivré. Ce montant minimum est fixé à 1 €. Quant à la somme maximale en espèces qui peut être décaissée, elle s’élève à 60 €.
Le commerçant doit aussi préciser de manière claire si ce service est gratuit ou payant. Si c’est le second cas de figure, le montant des frais et commissions à débourser doit apparaître TTC (toutes taxes comprises).
De la même manière, quand le commerçant indique sur son site internet que son établissement propose un service de cashback, il doit faire apparaitre clairement les conditions liées à ce service.
Le détail de ces informations figure dans un arrêté du 29 janvier 2019.
Sanctions en cas de non-respect de cette obligation d’information de la clientèle
Si ces dispositions ne sont pas respectées, le commerçant risque une amende correspondant à une contravention de la 5e catégorie.
Celle-ci peut atteindre 1 500 €, voire même 3 000 € en cas de récidive.
