Rupture conventionnelle individuelle : qui peut vous assister ?

Quelles sont les étapes de la rupture conventionnelle et les deux parties peuvent-elles demander l’aide d’un tiers pour gérer la procédure et protéger leurs intérêts ? On fait le point sur les possibilités qui s’offrent à l’employeur et à l’employé pour négocier les conditions de la rupture du contrat de travail.

Quelles sont les étapes de la rupture conventionnelle individuelle ?

La procédure à suivre pour établir une rupture conventionnelle est stricte. Elle comprend les étapes suivantes :

1. un ou plusieurs entretiens entre l’employeur et l’employé (conditions spécifiées au préalable) ;
2. conclusion et signature de la convention par les deux parties ;
3. délai de rétractation de 15 jours calendaires (pas besoin de motiver sa décision) ;
4. demande de validation par la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) via le service de saisie TéléRC ;
5. acceptation, absence de réponse valant acceptation au bout de 15 jours ou refus de la DREETS et conséquence sur le contrat de travail : rupture ou poursuite.

Les règles diffèrent pour une rupture conventionnelle collective qui ne peut d’ailleurs avoir lieu que dans le cadre d’un accord collectif d’entreprise et ne peut être qu’à l’initiative de l’employeur.

Vous êtes employé : qui peut vous assister pour la négociation d’une rupture conventionnelle ?

Rédaction de la lettre de demande de rupture conventionnelle

Vous n’êtes pas obligé de rédiger une lettre de demande de rupture conventionnelle, la loi ne prévoit aucun formalisme spécifique. C’est à l’employeur qu’il revient de respecter la procédure même si vous êtes à l’origine de la rupture.

Vous pouvez donc formuler votre demande à l’oral auprès de votre employeur ou du service des ressources humaines. Cependant, vous pouvez tout à fait rédiger une lettre afin de garder une trace de votre demande. De nombreux modèles existent en ligne, nous vous en proposons un ci-dessous.

Bon à savoir : vous n’avez pas besoin d’exposer vos arguments dans la lettre, vous pouvez le faire pendant les entretiens. En effet, cette trace écrite de vos motifs, aussi bons soient-ils, peut être utilisée contre vous par l’employeur.

Négociation des conditions de rupture pendant le ou les entretiens

L’entretien préalable est important : il vous permet de négocier les conditions de la rupture de votre contrat de travail et de parvenir à un accord avec l’employeur. Sans entretien, la rupture conventionnelle n’est pas valable et sera systématiquement refusée par la DREETS.

Pendant ce ou ces entretiens, vous pouvez vous faire accompagner par :

• un autre salarié exerçant la fonction de représentant du personnel ;
• un conseiller du salarié si l’entreprise n’a pas de représentant du personnel.

Important : si vous décidez de venir accompagné, vous êtes tenu d’en informer l’employeur avant l’entretien. Aucun délai n’est prévu par le Code du travail.

Vous êtes employeur : comment se déroule la procédure de rupture conventionnelle ?

Rédaction de la lettre de convocation à l’entretien

Il est conseillé d’envoyer la lettre de convocation au salarié par courrier recommandé avec accusé de réception ou en effectuant une remise en main propre contre décharge de bonne réception. Vous devez y indiquer la date et l’heure auxquelles aura lieu l’entretien de rupture conventionnelle ainsi que le lieu où il se déroulera et la possibilité pour le salarié de se faire assister.

En général, un délai d’au moins 5 jours ouvrables entre la réception de la convocation et l’entretien est recommandé.

Assistance lors de l’entretien préalable

Tout comme le salarié, l’employeur a le droit de se faire accompagner tout au long de la rupture conventionnelle. Cela n’a pas d’impact sur la validité de la convention de rupture, à condition toutefois que la présence de l’accompagnateur ne génère pas une pression sur le salarié qui est venu seul à l’entretien. Lui aussi doit en informer le salarié avant l’entretien, soit par écrit, soit à l’oral.

Pour se faire assister, l’employeur peut s’adresser à :

• un membre du personnel de son choix ;
• un membre de son syndicat d’employeurs (ou bien, si l’entreprise compte moins de 50 salariés, un autre employeur travaillant dans la même branche que lui).