Somme d'argent versée en avance : quelles sont les différences entre un acompte et les arrhes ?
Lors d’une commande entre un acheteur et un vendeur, les parties peuvent conclure une promesse de vente et d’achat par le biais du versement d’une partie du prix de la commande par l’acheteur. Ce versement peut-être un acompte ou des arrhes. Mais que se passe-t-il lorsque la vente est annulée par l’une des deux parties ? Informez-vous ici sur la différence entre un acompte et des arrhes, et que faire en cas de litige.
Arrhes ou acompte : quelles sont les différences ?
Lorsqu’un acheteur conclut une commande avec un vendeur, il est souvent demandé à l’acquéreur de verser une somme d’argent en avance, afin d’engager les deux parties à honorer leurs contrats dans les 3 mois.
Ce délai de 3 mois est valable pour les commandes d’objets, de véhicules, ou d’une prestation de services comme des travaux précis, ou la location d’un bien par exemple. Il n’est cependant pas applicable si la commande concerne un produit fait sur mesure, ou sur devis.
La somme versée en avance est généralement égale à 10 % du prix total de la commande. La DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) conseille de ne pas verser une somme supérieure à 10 %.
Si l’acheteur verse un acompte, l’achat complet et la livraison dans les 3 mois sont obligatoires. Le contrat ne peut pas être annulé, ni par l’acheteur ni par le vendeur.
Si la somme versée constitue des arrhes, les deux parties ont la possibilité d’annuler la commande. Si l’annulation provient de l’acheteur, il perd les arrhes déjà versées, qui seront conservées par le vendeur au titre de dommages et intérêts. Si le vendeur annule la commande, il doit rembourser le double des arrhes reçues.
La mention « arrhes » ou « acompte » doit figurer sur le contrat signé. Si rien n’est mentionné, l’avance payée sera considérée comme des arrhes par défaut.
Que faire en cas de litige ?
Si l’accord n’est pas respecté, il est conseillé d’envoyer un courrier avec accusé de réception à l’autre partie, constituant une mise en demeure de payer pour l’acheteur ou de délivrer le bien conforme pour le vendeur.
Si l’une des deux parties ne respecte pas ses obligations, il est également possible d’avoir recours à un conciliateur de justice indépendant ou à un médiateur.
Si la conciliation n’aboutit pas à un accord, il est possible de saisir la justice afin d’obtenir des dommages et intérêts. Si les sommes en jeu sont supérieures à 10 000 €, il faut saisir le TGI (tribunal de grande instance). Si elles sont inférieures, c’est le TI (tribunal d’instance qui est compétent).
