Toucher le chômage après un abandon de poste : est-ce possible ?

C’est désormais officiel, le mardi 15 novembre dernier, l’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté le projet de loi sur l’assurance chômage. Alors que le projet avait pour objectif premier de permettre à Emmanuel Macron de porter sa réforme de l’assurance chômage annoncée durant sa campagne, l’examen réalisé par les deux chambres du Parlement a conduit à l’introduction de mesures supplémentaires, parfois assez strictes. Que dit la loi actuelle sur l’abandon de poste ? Qu’en est-il du nouveau texte de loi ? Sera-t-il possible de toucher le chômage après un abandon de poste une fois que la loi sur l’assurance chômage sera entrée en vigueur ?

Qu’est-ce que l’abandon de poste ?

L’abandon de poste est un cas de suspension du contrat de travail.

Il est caractérisé lorsque :

• un salarié ne se rend plus à son travail, de façon prolongée ou en raison d’absences répétées ;
• le salarié ne met en avant aucune justification de son ou ses absences ;
• l’employeur n’a pas autorisé le salarié à être absent.

Au contraire, l’abandon de poste ne peut être qualifié si l’absence est justifiée et motivée par :

• un décès ;
• une grossesse ;
• une raison médicale, sous réserve de la présentation d’un arrêt maladie ;
• l’exercice du droit de retrait ;
• une absence mentionnée et autorisée par la convention collective du secteur d’activité (mariage, déménagement, etc.).

L’abandon de poste est-il assimilé à une démission en l’état actuel du droit ?

Actuellement, et ce, jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions de la nouvelle loi sur l’assurance chômage, l’abandon de poste n’est pas considéré comme une forme de démission.

Il est assez fréquent que l’abandon de poste conduise à un licenciement. Ce dernier ouvre par conséquent des droits au chômage.

Cet aspect est important, la démission ne permettant pas, sauf cas exceptionnels, de toucher l’assurance chômage. L’indemnisation du salarié n’est en effet possible qu’en cas de perte involontaire de l’emploi.

Un contexte de réforme de l’assurance chômage

La loi sur l’assurance chômage s’inscrit dans le contexte de la réforme qui y est associée, annoncée par le Emmanuel Macron lors de la campagne présidentielle.

Un certain nombre de nouvelles dispositions ont été votées par le Parlement. La plupart d’entre elles ne seront toutefois applicables qu’à partir du 31 décembre 2023. En attendant, et depuis le 1er novembre 2022, le premier article de la loi sur l’assurance chômage, permet au gouvernement d’agir par décret s’il souhaite modifier les règles de l’assurance chômage. L’idée est de pouvoir moduler les dispositifs d’indemnisation en fonction de la conjoncture économique. D’ici le début de l’année 2023, le gouvernement est ainsi supposé décider par décret des différents paramètres de la nouvelle réforme.

Abandon de poste : que dit la nouvelle loi ?

Dans le cadre de l’examen de la loi sur l’assurance chômage, un certain nombre d’amendements ont été votés. L’abandon de poste a été l’objet de débats dont l’issue a été jugée polémique.

Les députés de l’Assemblée nationale ont en effet introduit une disposition discutée, bien que soutenue par le gouvernement. Il est question de présumer démissionnaire le salarié qui quitte son poste volontairement. La démission ne sera toutefois actée qu’après mise en demeure du salarié de reprendre son poste de travail.

Le Parlement n’en est pas resté là. Le 25 octobre dernier, les sénateurs ont durci la disposition en offrant la possibilité à l’employeur de déterminer le délai au bout duquel le salarié est présumé avoir démissionné dans le cas d’un abandon de poste. Dans la lettre de mise en demeure envoyée par lettre recommandée ou remise en main propre contre récépissé par l’employeur, ce dernier doit mentionner le délai à l’issue duquel la démission est considérée comme présumée si le salarié ne reprend pas son poste.

L’objectif du Parlement est clair : supprimer le versement de l’assurance chômage en cas d’abandon de poste, afin de limiter les risques de désorganisation au sein des entreprises. La disposition met ainsi un terme à ce que le ministre du Travail appelle une « faille juridique ». Carole Grandjean, ministre déléguée au Travail, a de son côté déploré l’augmentation constante des abandons de poste, qui imposait par conséquent d’endiguer ce phénomène.

Un décret sera pris prochainement, afin de préciser les modalités d’application de ce nouveau dispositif.

Abandon de poste et présomption de démission : quelles voies de recours ?

La loi sur l’assurance chômage prévoit une protection pour le salarié. Ce dernier a la possibilité d’engager une action devant le conseil des prud’hommes, dans le but de renverser la présomption de démission.

À partir de la date de la saisine, les juges disposent d’un délai d’un mois pour se prononcer.