Un employeur peut-il refuser les congés demandés par un salarié ?
En France, un employeur a le droit de refuser les congés de ses salariés. Pour autant, ce refus doit être justifié par des causes plausibles et ne doit pas être abusif. Tour de la question.
En temps habituel le refus est autorisé, mais doit être justifié
En dehors de circonstances exceptionnelles, des règles précises régissent les congés payés en entreprise.
En effet, les articles D3141-1 et D3141-2 du Code du travail imposent au minimum 5 semaines de congés payés (soit 2,5 jours ouvrables acquis mensuellement). Certes, un employeur peut s’opposer à des congés demandés par un salarié. Toutefois, celui-ci doit se conformer aux dispositions prévues par accord ou convention. De même, le refus ne doit pas être considéré comme abusif.
Les cas de justifications plausibles peuvent être :
- la continuité du service ;
- une forte activité à absorber ;
- des circonstances exceptionnelles (congés maladie de plusieurs salariés, événements exceptionnels d’entreprise, etc.).
Bon à savoir : un employeur ne peut refuser des congés d’ordre familial (Pacs, mariage, décès d’un membre de la famille, etc.).
L’employé doit respecter les dates légales de congés définies
D’ordinaire, les accords d’entreprise, la convention d’entreprise ou les accords de branche fixent les dates légales de congés. Dans certains cas, lorsqu’il n’existe ni accord ni convention, les plages de congés sont fixées par l’employeur, après avis du CSE (Comité social et économique).
Les salariés doivent être avertis des plages de congés ouvertes au moins 2 mois avant l’ouverture de ladite période. De même, l’ordre des départs en congés doit être affiché et accessible à tous.
À noter que sauf circonstances très exceptionnelles, l’employeur ne peut modifier les dates de congés ou l’ordre des départs à moins d’un mois avant la date de départ prévue.
Mes congés ont été refusés, que faire ?
En cas de refus, le salarié doit prendre de nouvelles dispositions et choisir d’autres dates.
En l’absence de réponse de l’employeur suite à une demande de vacances, le salarié ne commet pas de faute en partant. En effet, son employeur avait connaissance des dates, mais n’ayant formulé aucun refus, son départ ne peut être considéré comme un abandon de poste.
Les congés durant la crise sanitaire
Face à l’urgence sanitaire, le gouvernement avait adapté le droit du travail par l’ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020.
Adoptée par accord collectif (ou de branche), cette dernière permettait notamment aux employeurs d’imposer jusqu’à 6 jours de congés ou de RTT à leurs salariés jusqu’au 31 décembre 2020.
