Formulaire 2091-SD ou cerfa 11294 13 Taxe forfaitaire sur les cessions ou exportations de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité

Pour vous procurer le formulaire Cerfa n°2091-SD ou Cerfa 11294*10, vous pouvez le télécharger directement en suivant ce lien :

Le formulaire Cerfa n°2091-SD, également connu sous le nom de Cerfa 11294*10, est un document administratif utilisé pour la taxe forfaitaire sur les cessions ou exportations de métaux précieux, objets d'art, de collection ou d'antiquité. Ce formulaire est nécessaire pour déclarer les transactions de ces biens et doit être rempli par le vendeur ou l'exportateur.

Ce formulaire s'adresse principalement aux personnes ou entités réalisant des opérations de vente ou d'exportation de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité. Il est important pour les professionnels de l'art, les joailliers, les antiquaires ainsi que les particuliers qui se livrent à ces types de transactions.

Afin de remplir correctement ce formulaire, vous devrez fournir plusieurs informations importantes. Voici les différentes sections du formulaire et les étapes pour le remplir :

• Désignation de l'intermédiaire : Cette section concerne l'officier ministériel, si applicable, qui n'est pas assujetti à la TVA. Vous devrez indiquer le nom, prénom, ou dénomination, l'adresse principale, l'adresse e-mail, le numéro SIREN, le numéro SIRET et le code d'activité.
• Désignation du vendeur ou de l'exportateur : Si aucun intermédiaire ne participe à la transaction, cette section doit être remplie avec les informations du vendeur ou de l'exportateur. Les mêmes informations que pour l’intermédiaire sont requises.

La section suivante concerne les détails de l'opération :

• Date de l'opération : Précisez la date à laquelle la transaction a eu lieu.
• Détail des biens : Indiquez la nature des biens (métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité) pour chaque opération.
• Montant de l'opération : Indiquez le montant total de chaque opération réalisée.
• Ventilation du prix : Divisez le montant de l'opération entre les différentes catégories de biens (métaux précieux, bijoux, objets d'art, etc.).

Ensuite, vous devez calculer et indiquer la liquidation de la taxe forfaitaire et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) :

• Pour les métaux précieux : La taxe forfaitaire est calculée en multipliant le montant total des opérations (A) par 11 % et en ajoutant 0,5 % pour la CRDS.
• Pour les bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité : La taxe forfaitaire est calculée en multipliant le montant total des opérations (B) par 6 % et en ajoutant 0,5 % pour la CRDS.

Finalement, indiquez le total à payer en additionnant les différentes taxes et contributions calculées.

Une fois le formulaire complété, signez-le et envoyez-le avec le règlement correspondant à la recette des finances compétente. Assurez-vous de respecter les délais de déclaration afin d'éviter des pénalités.

Pour toute assistance supplémentaire, vous pouvez contacter votre centre des impôts ou consulter les instructions disponibles sur le site officiel des démarches administratives.