Fonction publique : comment bénéficier d'une mise en disponibilité ?

Les professions du secteur public peuvent bénéficier d’une « mise en disponibilité » qui équivaut à un « congé sabbatique ». Durant cette période, le fonctionnaire titulaire ne bénéficie plus de sa rémunération ni de droits aux congés. Quelle est la durée maximale du congé sabbatique ? Quels sont les motifs valables ? Comment demander une mise en disponibilité ou un retour en fonction ?

Quels sont différents types de disponibilités ?

On compte trois sortes de disponibilités. Elles sont accordées en fonction de leurs motifs. Il faut savoir aussi que la mise en disponibilité peut être à la demande du fonctionnaire titulaire, mais également à l’initiative de son employeur.

La disponibilité d’office

• pour raisons de santé ;
• à l'issue d'une réorientation professionnelle ;
• en attente de réintégration.

La disponibilité sous réserve des nécessités de service

• pour exercer une activité dans un organisme international ;
• pour convenances personnelles ;
• pour créer ou reprendre une entreprise ;
• pour études ou recherches présentant un intérêt général.

La disponibilité de droit

• donner des soins à un enfant à charge ;
• donner des soins au partenaire de pacs, ou au conjoint ;
• donner des soins à un ascendant en cas de handicap, ou après un accident, ou en cas de maladie grave ;
• élever un enfant de moins de douze ans ;
• pour exercice d’un mandat d’élu local ;
• en vue de l'adoption d’enfants : se rendre à l’étranger, dans les départements d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités d'outre-mer ;
• suivre un partenaire de pacs ou un conjoint astreint à établir sa résidence habituelle dans un secteur géographique éloigné de celui où travaille le fonctionnaire.

Comment demander une mise en disponibilité ?

Le fonctionnaire titulaire doit envoyer à l’administration employeur un courrier en recommandé avec accusé de réception. Aucun délai n’est fixé pour formuler la demande. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de 2 mois à partir de la date de réception de la requête, celle-ci est considérée comme acceptée.

En revanche, l'administration employeur peut imposer un délai de 3 mois avant le départ.

La durée accordée est de 5 ans maximum et elle est renouvelable avec une limite maximale de 10 ans sur l’ensemble de la carrière. Il existe d’autres conditions, par exemple en cas de création ou de reprise d’entreprise.

Depuis le 29 mars 2019, lorsque le fonctionnaire est en disponibilité depuis 5 ans consécutifs pour convenances personnelles : il doit réintégrer la fonction publique durant 18 mois minimum pour pouvoir renouveler sa disponibilité.

Exercer une activité professionnelle durant la disponibilité

Le fonctionnaire titulaire n’est pas rémunéré durant son congé sabbatique. Mais il peut exercer une activité professionnelle :

• dans le privé ;
• contractuel dans la fonction publique ;
• salarié à temps complet ou à temps partiel ;
• statut indépendant.

L’administration employeur doit être informée par le fonctionnaire si l'activité est dans le secteur privé. L'activité salariée doit représenter une durée d’au minimum 600 heures par an. Elle doit aussi être compatible avec les fonctions du fonctionnaire durant les 3 précédentes années.

En cas de statut indépendant, l’activité doit générer au minimum 6 342 € de revenus annuels brut.

Les périodes de congés sabbatiques ne comptent pas pour la retraite de fonctionnaire. En revanche, si le fonctionnaire à exercé une activité rémunérée, celle-ci lui permet d’acquérir des droits pour la retraite.

Lorsque le fonctionnaire mis en disponibilité exerce une activité rémunérée, celui-ci relève du régime de protection sociale dont dépend l'activité professionnelle qu’il exerce.

Que se passe-t-il durant la mise en disponibilité ?

Les droits à avancement d'échelon ou de grade

Les droits à avancement d'échelon ou de grade cessent durant la disponibilité.

Sauf si depuis le 8 août 2019 le fonctionnaire est en disponibilité pour convenances personnelles et s’il a exercé ou exerce une activité professionnelle durant cette période. Il conserve ses droits pendant 5 ans maximum.

Sauf si avant le 8 août 2019, le fonctionnaire était en disponibilité pour suivre son partenaire de pacs ou son conjoint et que les périodes n’ont pas été prises en compte pour l’avancement d'échelon ou de grade.

Si le fonctionnaire souhaite conserver ses droits à l’avancement, il doit transmettre des pièces justificatives de son activité professionnelle. Ces pièces doivent être transmises à l’administration une fois par an et avant le 31 mai.

La protection sociale

S’il ne travaille pas, le fonctionnaire en congé sabbatique bénéficie du remboursement de ses frais médicaux ainsi que de ses indemnités journalières pendant un an. C’est l’administration employeur qui verse les indemnités journalières (maternité, maladie). C’est la CPAM qui rembourse les frais médicaux. Après un an, le fonctionnaire peut bénéficier de la protection maladie universelle.

Les congés

Le fonctionnaire ne peut plus bénéficier de congés tels que les congés annuels et bonifiés, les congés pour bilan de compétences ou les congés de paternité et d'accueil de l'enfant par exemple.

Peut-on réintégrer la fonction publique suite au congé sabbatique ?

Il faut envoyer à l’administration une lettre en recommandé avec accusé de réception au minimum 3 mois avant la date du retour. Selon les fonctions, un examen médical peut être exigé pour vérifier l’aptitude avant le retour à l’emploi.

Si faute d’emploi vacant, l’employeur maintient le fonctionnaire en disponibilité, celui-ci est considéré comme privé d’emploi de manière involontaire. Il peut alors bénéficier des allocations chômage de Pôle emploi s’il respecte les conditions d’octroi.

Si le fonctionnaire ne respecte pas le délai pour envoyer son courrier, il doit attendre 3 mois à partir de la date de sa demande de réintégration pour être considéré comme privé d’emploi de manière involontaire. D'où l'importance de respecter le délai.