Vente forcée par correspondance : les recours possibles pour le consommateur
Si vous recevez un bien que vous n’avez pas commandé accompagné d’un courrier vous demandant de le payer ou de le renvoyer, vous n’êtes absolument pas tenu d’en acquitter le prix, ni même de le retourner à l’expéditeur — que ce soit gratuitement ou à vos frais. Cette pratique commerciale exerce une pression sur le consommateur et la loi l’interdit.
Que dit la loi à propos de la vente forcée par correspondance ?
Lorsque l’expéditeur est un professionnel et le destinataire une personne physique hors de son cadre de travail, cette infraction est qualifiée de « vente sans commande préalable » par le code de la consommation. Le Code pénal, quant à lui, la qualifie de « vente forcée par correspondance » et ne précise ni le statut de l’expéditeur ni celui du destinataire. Ce dernier peut ainsi être une personne physique ou morale.
Cette infraction peut concerner un bien quelconque (objet, abonnement…) ou porter sur un contrat de service (fournisseur d’énergie, opérateur téléphonique, fourniture d’eau, de gaz, d’électricité non conditionnés dans un volume délimité, etc.).
En fait, vous êtes face à une pratique de « vente forcée par correspondance » ou de « vente sans commande préalable » si vous recevez un objet quelconque en l’absence de commande préalable et si cet envoi est accompagné (ou précédé) d’un courrier indiquant que l’objet peut être accepté contre le versement d’un prix fixé ou renvoyé à son expéditeur. Et ce, même, si le renvoi n’occasionne aucun frais pour le destinataire.
Sur Internet, par exemple, cette pratique illicite peut revêtir la forme de commandes supplémentaires présélectionnées et imposées par le cybercommerçant.
Quelles sont les sanctions prévues pour une vente sans commande préalable du consommateur ?
Pour les infractions définies par le code de la consommation, la loi précise que tout contrat conclu à la suite d’une « vente sans commande préalable » est considéré comme nul. Le professionnel doit alors reverser au consommateur les sommes perçues et augmentées des intérêts au taux légal courant depuis la date du paiement.
Ce type de vente est un délit qui, par ailleurs, peut être puni de 2 ans de prison et d’une amende de 300 000 € pour une personne physique et de 1 500 000 € pour une personne morale. Le délinquant peut aussi se voir interdire toute activité commerciale durant une période de cinq ans, voire être placé sous surveillance judiciaire.
Pour une vente forcée par correspondance, le Code pénal prévoit une amende de 1 500 € pour une personne physique (3 000 € pour une récidive) et 7 500 € pour une personne morale.
Quels sont vos recours si vous êtes victime d’une vente forcée ?
En situation de vente forcée, vous n’avez bien évidemment pas à payer l’objet qui vous a été envoyé. De plus, vous n’êtes pas obligé de le retourner à l’expéditeur, même sans frais. Si ce dernier souhaite le récupérer, il doit venir le prendre à votre domicile. En attendant, conservez-le afin d’être en mesure de le lui remettre. Notez que si vous ne répondez pas à l’expéditeur, cela ne signifie pas que vous consentez à l’achat.
En cas de litige avec le professionnel, vous pouvez contacter une association de consommateurs afin d’obtenir des conseils pour un règlement à l’amiable.
Vous pouvez également vous adresser à la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) qui est compétente pour sanctionner ce type de délit.
