Pause déjeuner : l'employeur doit-il obligatoirement fournir une salle de restauration ?

Selon le nombre de salariés de l’entreprise, l’employeur doit mettre à disposition des locaux plus ou moins équipés. Bien qu’il arrive parfois que les employés mangent à leur poste de travail, cela est interdit par la loi. Il revient donc à l’employeur de respecter certains critères afin de prévoir un emplacement de restauration adapté et sécurisé. On fait le point sur les obligations à remplir.

Quelles sont les obligations de l’employeur concernant la salle de restauration ?

Il arrive souvent que, par manque de temps ou d’espace, les salariés mangent devant leur poste de travail. Pourtant, le Code du travail interdit cette pratique pour des questions liées à l’hygiène et à la sécurité.

La loi ne se contente pas de proscrire le déjeuner dans les bureaux, elle impose également à l’employeur de mettre en place un véritable espace de restauration.

Quelles caractéristiques la salle de restauration doit-elle présenter ?

Entreprises de moins de 50 employés

Si l’entreprise compte moins de 50 salariés, l’employeur est tenu de mettre à disposition un local qui permet aux salariés de déjeuner dans de bonnes conditions de santé et de sécurité (article R4228-23 du Code du travail). L’employeur n’est donc pas obligé d’offrir un espace de restauration fermé ou équipé.

Certaines dérogations peuvent être accordées pour que l’espace de restauration soit aménagé dans des locaux dédiés au travail, mais aucune substance ni aucun mélange dangereux ne doit être utilisé ou stocké dans cet espace. Dans ce cas, l’employeur doit transmettre au médecin et à l’inspection du travail :

• selon le cas, son identité ou la raison sociale de l’entreprise ;
• l’adresse des locaux ;
• les détails relatifs aux locaux de travail et à l’espace de restauration ;
• le numéro SIRET ;
• le secteur d’activité ;
• le nombre d’employés mangeant sur place.

Il est fortement conseillé d’envoyer cette déclaration par courrier recommandé avec accusé de réception.

Bon à savoir : ce seuil de 50 employés est récent. Il date du 1er janvier 2020 et était auparavant fixé à 25. Les entreprises de 25 salariés qui avaient mis en place une salle de restauration avant l’évolution de la loi sont dans l’obligation de la maintenir au moins jusqu’au 31 décembre 2024.

Il est possible qu’une convention collective ou un accord d’entreprise imposent d’autres critères concernant les espaces de restauration destinés aux salariés.

Entreprises de 50 employés ou plus

Si l’entreprise compte au moins 50 salariés, l’employeur doit consulter le comité social et économique (CSE) et après avoir pris en compte son avis, il doit proposer une salle de restauration aux salariés.

Contrairement au simple espace de restauration mentionné précédemment, cette salle de restauration doit impérativement être équipée :

• d’un nombre suffisant de chaises et tables pour les salariés ;
• d’un robinet d’eau potable (froide et chaude) ;
• d’appareils permettant de conserver, réfrigérer et réchauffer les aliments.

Par ailleurs, l’employeur doit organiser le nettoyage de la salle et des équipements après chaque repas.

Que risque l’employeur en cas de non-respect ?

Même s’il fournit des titres-restaurants, l’employeur doit remplir les conditions nécessaires pour permettre aux salariés de se restaurer dans de bonnes conditions.

Si ce n’est pas le cas et que l’entreprise fait l’objet d’un contrôle de l’inspection du travail, elle risque un procès-verbal. Notez que l’inspection du travail peut, à tout moment, visiter librement les différents locaux de l’entreprise et par conséquent la salle de restauration.